Mon loueur de linge peut-il m’imposer une augmentation substantielle de ses tarifs, sous la menace de rompre son contrat ?
Ou comment certaines pratiques surprenantes m’ont inspiré la fable et les conseils qui suivent.
Un loueur de linge, en passe de reprendre l’un de ses concurrents, jugeait non satisfaisante la rentabilité de ce dernier.
Le repreneur suggère au futur repris de revoir à la hausse ses rendements, faute de quoi toute reprise serait ajournée.
Branle-bas de combat immédiat chez le futur repris.
Voici que, du jour au lendemain, les commerciaux rappellent un à un leurs clients pour leur imposer une forte augmentation de leurs tarifs.
Nous parlons ici d’augmentations substantielles, de l’ordre de 15 à 30% sur un an.
Naturellement, les clients manquent de s’étouffer.
Mais les commerciaux, jamais en manque d’arguments, prétextent un défaut de rentabilité du contrat et menacent d’interrompre subitement la prestation si les nouveaux tarifs ne sont pas payés.
Cette fable malheureuse – dans laquelle toute ressemblance avec des faits réels est fortuite – m’inspirent les conseils suivants :
1. Commencez par lire votre contrat – Vérifiez la légalité de l’augmentation projetée
L’évolution annuelle des tarifs de location-entretien de linge est souvent encadrée par le contrat du loueur, et indexée sur des indicateurs économiques objectifs (prix des matières premières ou de l’énergie, inflation, etc.) émis par un institut de statistique publique tel que l’INSEE.
En dehors d’une situation d’hyperinflation à deux chiffres (qui heureusement, ne s’est plus produite en France depuis plusieurs décennies), l’augmentation annuelle des prix de location n’atteindra jamais 15 à 30% .
Un tel niveau d’augmentation, imposé par le loueur, est donc très certainement illégal au regard du contrat.
2. Comment contourner la menace d’arrêt de la prestation du loueur ? Est-il possible de payer temporairement le nouveau tarif pour obtenir un répit ?
Vous l’aurez compris : si l’augmentation de 15 à 30% des tarifs du loueurs est illégale ; la menace d’interrompre la prestation l’est tout autant.
Il n’empêche qu’illégale ou non, cette menace reste extrêmement délétère puisque votre activité sera totalement paralysée si le loueur la met à exécution.
La tentation de payer est donc grande, ne serait que pour éviter une situation de blocage.
Heureusement le droit vous protège dans cette situation.
À condition, toutefois, de prendre certaines précautions.
3. Ne signez aucun document contractuel – N’exprimez aucun accord relatif aux nouveaux tarifs
Il est tout à fait possible de payer le nouveau tarif exigé par le loueur sans compromettre vos droits ultérieurs à remboursement ou réparations, à condition de ne signer aucun document contractuel entérinant ces tarifs.
De même n’oubliez pas qu’en matière commerciale, la preuve commerciale peut être établie par tous moyens : évitez donc de manifester un quelconque accord par courriel, message, ou autre canal.
Contentez-vous de payer, et uniquement de payer, le temps de vous organiser.
4. Que faire si le loueur insiste pour que je signe un avenant, sous la menace de rompre mon contrat
Consultez au plus vite votre avocat.
Une procédure d’urgence (référés) est envisageable pour faire valoir vos droits immédiatement.
5. Que faire ensuite ?
Une fois que vous avez géré l’urgence, seules deux grandes options s’offrent à vous.
Soit vous vous résignez à payer ces nouveaux tarifs jusqu’à l’échéance de votre contrat.
En un mot : vous vous inclinez face à la pression.
Soit vous relevez la tête et décidez de ne pas céder à la pression.
Si vous choisissez cette deuxième option, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour contre-attaquer :
- Rompre le contrat aux torts du loueur (plusieurs fondements juridiques sont envisageables) ;
- Changer de prestataire avant la fin de l’échéance du contrat litigieux (il est possible d’échapper, dans ces conditions, aux indemnités de fin de contrat) ;
- Réclamer des dommages et intérêts du fait du préjudice que vous avez pu subir en rompant le contrat ;
- Réclamer le remboursement du surplus de facturation que vous avez été contraint de payer le temps de vous organiser. Ce droit au remboursement de l’indu est garanti aujourd’hui par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
6. Quoi qu’il en soit, consultez votre avocat
Les explications ci-dessus ne doivent en aucun vous dispenser de consulter votre avocat avant toute prise de décision stratégique.
Les contrats des loueurs de linge présentent des caractéristiques communes mais également des points de divergence qui les rendent tous spécifiques.
Du reste, l’expérience dans ce domaine démontre que ces contrats ont tous été pensés pour relayer le plus efficacement possible la volonté du loueur, au détriment de celle du client.
Finesse, adaptation et vision stratégique s’avèrent nécessaires pour y faire face.